Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d’informer les utilisateurs de l’application ECOVIA sur l’identité de son éditeur, les modalités d’hébergement de l’application ainsi que les informations requises conformément à la réglementation ivoirienne applicable, notamment la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et dans le respect de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
ECOVIA est une application mobile permettant notamment :
- la réservation de trajets de transport interurbain (cars) ;
- la mise en relation entre conducteurs et passagers dans le cadre du covoiturage ;
- la diffusion d’espaces publicitaires ;
- la mise en relation avec des partenaires commerciaux.
L’utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Éditeur
La présente application est éditée par :
- Dénomination sociale : ECOVIA GROUP
- Forme juridique : SAS
- Siège social : Abidjan, Cocody, Angré Nouveau CHU, non loin de la SOTRA
- Numéro RCCM : CI-ABJ-03-2026-813-00009
- IDU : À compléter
- Numéro NCC : À compléter
- Responsable de publication : À compléter
- Directeur de publication : À compléter
- Téléphone : +225 07 59 78 03 60
- E-mail : contact@ecovia-group.com
Définitions
Aux présentes CGU :
- Utilisateur : toute personne utilisant le site ou l’application.
- Client : utilisateur effectuant une réservation.
- Conducteur : personne proposant un trajet via l’application ECOVIA.
- Compagnie partenaire : entreprise de transport proposant ses trajets sur l’application ECOVIA.
Accès au service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve :
- d’opérations de maintenance ;
- d’incidents techniques ;
- de cas de force majeure.
Création d’un compte
L’inscription est gratuite.
L’utilisateur garantit :
- l’exactitude des informations fournies ;
- être majeur ou disposer des autorisations nécessaires ;
- utiliser un numéro de téléphone valide ou un compte Google compatible.
ECOVIA GROUP se réserve le droit de vérifier les informations communiquées.
Vérification d’identité
Selon les services utilisés, ECOVIA pourra demander, pour les conducteurs :
- pièce d’identité ;
- permis de conduire ;
- assurance ;
- carte grise.
Réservations
Toute réservation devient définitive après :
- validation du paiement ;
- confirmation de disponibilité.
Le billet électronique est disponible dans l’application.
Paiement
Les paiements peuvent être effectués notamment par :
- Mobile Money (MTN Money, Orange Money) ;
- Wave ;
- carte bancaire.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.
Annulation
Les conditions d’annulation varient selon le service concerné.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les Conditions générales de vente (CGV).
Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- fournir des informations exactes ;
- respecter les autres utilisateurs ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
- respecter les lois en vigueur.
Obligations des conducteurs
Le conducteur garantit :
- disposer d’un permis valide ;
- être assuré ;
- respecter le Code de la route ;
- maintenir son véhicule en bon état.
Obligations des compagnies partenaires
Les compagnies partenaires s’engagent à :
- respecter les horaires publiés ;
- assurer la sécurité des voyageurs ;
- fournir des informations exactes ;
- assurer la validité des billets émis.
Éco-points et récompenses
ECOVIA met en place un programme de fidélité.
Les points :
- n’ont aucune valeur monétaire ;
- peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment.
Suspension ou suppression du compte
ECOVIA peut suspendre un compte notamment en cas :
- de fraude ;
- de faux documents ;
- de non-respect des CGU ;
- de comportement abusif ;
- de fausses déclarations.
Responsabilité
ECOVIA agit comme plateforme de mise en relation.
La responsabilité d’ECOVIA ne peut être engagée notamment en cas :
- d’annulation d’un trajet ;
- de retard imputable au transporteur ;
- d’accident ;
- de perte de bagages ;
- de litige entre utilisateurs.
Chaque partenaire demeure responsable de ses propres prestations.
Données à caractère personnel
Les données sont collectées afin :
- d’assurer les réservations ;
- d’améliorer les services ;
- d’assurer la sécurité.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’ECOVIA.
Protection des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent site sont effectués conformément à la législation ivoirienne applicable, notamment la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute personne concernée dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de suppression de ses données.
Autorisation ou agrément
ECOVIA GROUP s’engage à exercer ses activités dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en République de Côte d’Ivoire. À ce titre, il veille notamment au respect des dispositions relatives aux transactions électroniques, à la protection des données à caractère personnel, à la cybersécurité ainsi qu’à toute autre réglementation applicable à la nature des services proposés.
Lorsque l’exercice de l’activité est subordonné à l’obtention d’une autorisation, d’un agrément, d’une licence ou de toute autre habilitation administrative, l’éditeur s’engage à se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur et à détenir les autorisations requises avant la mise en exploitation des services concernés.
- Autorité compétente : en cours
- Nature de l’autorisation / de l’agrément : en cours
- Numéro : en cours
- Date de délivrance : en cours
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, images, photographies, illustrations, interface graphique, vidéos, logos, marques, bases de données, logiciels et tout autre contenu, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite et peut donner lieu à des poursuites.
Disponibilité
ECOVIA s’efforce d’assurer une disponibilité maximale sans garantie d’absence d’interruption.
Force majeure
La responsabilité d’ECOVIA ne pourra être engagée en cas de :
- catastrophes naturelles ;
- conflits sociaux ;
- coupures Internet ;
- décisions administratives ;
- tout événement imprévisible.
Modification des CGU
ECOVIA peut modifier les présentes CGU.
Les utilisateurs seront informés de toute modification importante.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire.
Règlement des litiges
En cas de litige :
- recherche d’une solution amiable ;
- médiation, si applicable ;
- à défaut, compétence des juridictions d’Abidjan, sauf disposition légale contraire.
Contact
Pour toute question :
- E-mail : contact@ecovia-group.com
- Téléphone : +225 07 59 78 03 60
- Site : www.ecovia.ci