Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations commercialisées par la société ECOVIA via son application mobile.

Toute réservation ou achat effectué sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Identification de l’éditeur

Dénomination : ECOVIA
Forme juridique : SAS
Siège social : Abidjan, Cocody, Angré Nouveau CHU, non loin de la SOTRA
RCCM : CI-ABJ-03-2026-813-00009
NCC : À compléter
Téléphone : +225 07 59 78 03 60
Email : contact@ecovia-group.com

Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation, de remboursement et d’utilisation des services commercialisés par ECOVIA.

Les services comprennent notamment :

réservation de billets de cars ;
réservation de trajets en covoiturage ;
services publicitaires ;
services complémentaires proposés sur l’application.

Définitions

Aux présentes CGV :

Client : toute personne effectuant une réservation via ECOVIA.
Conducteur : utilisateur proposant un trajet de covoiturage.
Compagnie partenaire : entreprise de transport commercialisant ses billets via ECOVIA.
Réservation : contrat conclu entre le client et le prestataire via ECOVIA.

Services commercialisés

A. Billetterie cars

réservation en ligne ;
billet électronique avec QR Code ;
confirmation instantanée.

B. Covoiturage

réservation de places ;
paiement sécurisé ;
mise en relation conducteur / passager.

C. Publicité

espaces publicitaires ;
campagnes sponsorisées ;
affichage dans l’application.

Processus de réservation

Le client sélectionne :

son trajet ;
la date ;
le nombre de voyageurs ;
les options éventuelles.

La réservation est considérée comme définitive après :

validation du paiement ;
émission du billet électronique ou de la confirmation.

Tarifs

Les prix affichés sont exprimés en FCFA.

Ils comprennent :

le prix du service ;
les éventuels frais de réservation indiqués avant validation.

Les taxes applicables sont incluses lorsqu’elles sont exigibles.

Commissions ECOVIA

Cars

ECOVIA applique une commission sur les frais de réservation, dont le montant peut varier selon le volume annuel de réservations réalisé avec la compagnie partenaire.

Covoiturage

Commission de 10 % sur le montant du trajet.

Taxis communautaires

Commission de 10 % sur les frais de réservation, à la charge du client.

Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués via :

Orange Money ;
MTN Mobile Money ;
Wave ;
Visa ;
tout autre moyen proposé par ECOVIA.

Les paiements sont sécurisés par un prestataire de services de paiement agréé.

Confirmation de paiement

Après validation du paiement, le client reçoit :

une confirmation de réservation ;
un reçu électronique ;
un billet numérique avec QR Code.

Billet électronique

Le billet numérique constitue une preuve de réservation.

Il est disponible dans l’application et peut être présenté sur smartphone ou imprimé.

Chaque billet est associé à un QR Code unique.

Contrôle du billet

Le voyageur doit présenter son billet avant l’embarquement.

Tout QR Code falsifié, dupliqué ou déjà utilisé pourra entraîner un refus d’accès au service.

Modification de réservation

Les modifications sont possibles sous réserve :

des disponibilités ;
des conditions du partenaire concerné ;
d’éventuels frais supplémentaires.

Annulation / échanges par le client

Le client peut annuler sa réservation conformément aux conditions applicables au service réservé.

Pour les grandes lignes

Annulation :

en cas d’annulation dans un délai de 72h avant l’heure du départ, le client est remboursé à 70 % du prix du ticket sans les frais annexes ;
en cas d’annulation jusqu’à 48h avant l’heure du départ, le billet est transformé en bon d’achat à hauteur de 50 % du prix de réservation sans frais annexes ;
48h avant le voyage, aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation.

Échange de billet : possibilité d’échanger son billet exclusivement sur la même compagnie jusqu’à 48h avant le départ en gare, hors frais annexes.

Pour le covoiturage

Échange ou remboursement possible jusqu’à 6h avant l’heure du départ. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, tels que les frais annexes.

Annulation par le conducteur de covoiturage

En cas d’annulation par un conducteur de covoiturage :

le passager est informé immédiatement ;
ECOVIA peut proposer un conducteur alternatif ;
à défaut, le remboursement est effectué sans les frais annexes.

Annulation par une compagnie de transport

En cas d’annulation imputable à une compagnie partenaire :

le client est informé dans les meilleurs délais ;
un trajet alternatif peut être proposé ;
à défaut, un remboursement est effectué sans les frais annexes de réservation.

Remboursements

Les remboursements sont réalisés selon le moyen de paiement initial lorsque cela est possible.

Le délai dépend notamment :

du délai à l’initiation du remboursement par ECOVIA ;
du prestataire de paiement : généralement entre 7 et 21 jours ;
des procédures de contrôle si nécessaire.

Absence du passager

Pour le covoiturage : en l’absence du passager 5 minutes après l’heure convenue, la réservation peut être considérée comme consommée, sauf circonstances exceptionnelles.

Absence du conducteur

Le passager peut signaler immédiatement l’absence du conducteur.

Après vérification :

un nouveau conducteur peut être proposé ;
un remboursement ou un avoir peut être accordé conformément à la politique applicable.

Programme de fidélité

ECOVIA peut attribuer :

des éco-points ;
des badges ;
des réductions ;
des avantages promotionnels.

Ces avantages ne peuvent être convertis en espèces.

Responsabilité

ECOVIA agit comme intermédiaire technologique entre les utilisateurs et les partenaires.

Chaque prestataire demeure responsable de l’exécution de ses propres services.

Force majeure

ECOVIA ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant notamment de :

catastrophes naturelles ;
troubles sociaux ;
décisions administratives ;
défaillances des réseaux de télécommunication.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client dans un délai raisonnable suivant la prestation.

ECOVIA s’efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ECOVIA.

Modification des CGV

ECOVIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles versions seront publiées sur le site internet et l’application.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d’Abidjan seront saisis, sauf disposition légale contraire.